Décret n°2026-834 du 28 août 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-790 du 28 juin 2011

Art. 4, Art. 5, Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-790 du 28 juin 2011

Art. 2-1

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Dispense d'épreuve physique pour les candidates enceintes ou allaitantes

Résumé. Les candidates enceintes ou en période d'allaitement peuvent être dispensées de l'épreuve physique aux concours de la fonction publique territoriale, sous conditions médicales.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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