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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la condition d'exercice effectif pour une indemnité
Résumé. L'article abroge une condition d'exercice effectif pour l'attribution d'une indemnité.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-964 du 10 mai 2017Art. 4 : Indemnité pour enseignants : conditions d'attribution
- Décret n°2017-964 du 10 mai 2017Art. 4