Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

Art. 12

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Suppression de la possibilité pour le Premier ministre de modifier l'ordre du tableau d'avancement

Résumé. Le Premier ministre arrête le tableau d'avancement des administrateurs de l'État en suivant les propositions du ministre chargé de la fonction publique, sans pouvoir modifier l'ordre proposé.

A modifié les dispositions suivantes :

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