Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la possibilité pour le Premier ministre de modifier l'ordre du tableau d'avancement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification de la procédure d'avancement
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021Art. 12