Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

Art. 5

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Extension des conditions d'intégration dans le corps des administrateurs de l'État

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A peuvent désormais être intégrés dans le corps des administrateurs de l'État après une évaluation, même s'ils occupent des emplois dans des autorités publiques indépendantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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