Décret n°2026-93 du 13 février 2026

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009

Art. 13

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Modification des conditions de délégation et de rémunération dans la normalisation

Résumé. La délégation de mission entre l'Association française de normalisation et les bureaux sectoriels est désormais approuvée par le délégué interministériel à la normalisation, et des règles précises sont établies pour la rémunération en cas de désaccord.

A modifié les dispositions suivantes :

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