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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la mission d'élaboration des normes
Résumé. L'Association française de normalisation délègue l'élaboration des normes françaises, européennes et internationales à des organismes agréés par le ministre chargé de l'industrie.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009Art. 12 : Processus d'élaboration et d'homologation des normes
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009Art. 12