Décret n°2026-93 du 13 février 2026

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009

Art. 12

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Délégation de la mission d'élaboration des normes

Résumé. L'Association française de normalisation délègue l'élaboration des normes françaises, européennes et internationales à des organismes agréés par le ministre chargé de l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

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