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Décret n°2026-93 du 13 février 2026

portant diverses dispositions d'adaptation du système français de normalisation

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de normalisation en France

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur la normalisation en France, en impliquant plus d'acteurs et en renforçant les contrôles pour s'assurer que les normes respectent la loi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 février 2026

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Modification d'un décret de 2009

Résumé. Un décret de 2009 est mis à jour avec des changements mineurs dans ses articles.

Le décret du 16 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Changement de l'objectif de la normalisation) à 12 (Modification des pouvoirs du délégué interministériel à la normalisation) du présent décret.

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Changement de l'objectif de la normalisation

Résumé. La normalisation vise désormais à favoriser le développement économique, l'innovation et le développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions du délégué interministériel à la normalisation

Résumé. Le délégué interministériel à la normalisation définit et met en œuvre la politique française de normalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions des responsables ministériels à la normalisation

Résumé. Les responsables ministériels à la normalisation coordonnent les travaux de normalisation et assurent la liaison avec les autres acteurs.

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Modification des règles de l'Association française de normalisation

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement de l'Association française de normalisation, en élargissant les possibilités de représentation et en renforçant le rôle du délégué interministériel à la normalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition et des missions du comité d'audit

Résumé. Le comité d'audit et d'évaluation contrôle désormais l'activité du délégué interministériel à la normalisation et vérifie l'implication des parties intéressées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des pouvoirs du délégué interministériel à la normalisation

Résumé. Le délégué interministériel à la normalisation obtient plus de pouvoir dans l'Association française de normalisation, avec un contrôle économique et financier renforcé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée d'agrément des bureaux de normalisation

Résumé. Le décret modifie la durée d'agrément des bureaux de normalisation sectoriels, qui passe de quatre à cinq ans.

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Délégation de la mission d'élaboration des normes

Résumé. L'Association française de normalisation délègue l'élaboration des normes françaises, européennes et internationales à des organismes agréés par le ministre chargé de l'industrie.

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Modification des conditions de délégation et de rémunération dans la normalisation

Résumé. La délégation de mission entre l'Association française de normalisation et les bureaux sectoriels est désormais approuvée par le délégué interministériel à la normalisation, et des règles précises sont établies pour la rémunération en cas de désaccord.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exonération de contribution financière pour certaines entités dans les travaux de normalisation

Résumé. Les associations de consommateurs, les syndicats et les petites entreprises peuvent participer aux travaux de normalisation sans payer.

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Modification des pouvoirs du délégué interministériel à la normalisation

Résumé. Le délégué interministériel à la normalisation peut s'opposer à l'homologation d'une norme si elle est contraire aux lois ou à l'intérêt général.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2026

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Entrée en vigueur des modifications

Résumé. Le décret précise que les changements apportés aux articles 6 et 11 entreront en vigueur le 1er avril 2026.

Les dispositions des articles 6 (Modification de la composition et des missions du comité d'audit) et 11 (Exonération de contribution financière pour certaines entités dans les travaux de normalisation) du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2026.

En vigueur depuis le 16 février 2026

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Exécution d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Un décret est signé et le ministre de l'économie est responsable de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2026.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure

En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

Décret n°2026-93 du 13 février 2026
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