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Renforcement des pouvoirs du délégué interministériel à la normalisation
Résumé. Le délégué interministériel à la normalisation obtient plus de pouvoir dans l'Association française de normalisation, avec un contrôle économique et financier renforcé.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009Art. 10 : Rôle du délégué interministériel dans la normalisation
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009Art. 10