Décret n°2026-93 du 13 février 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009

Art. 10

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Renforcement des pouvoirs du délégué interministériel à la normalisation

Résumé. Le délégué interministériel à la normalisation obtient plus de pouvoir dans l'Association française de normalisation, avec un contrôle économique et financier renforcé.

A modifié les dispositions suivantes :

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