Décret n°2026-93 du 13 février 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009

Art. 4

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Modification des missions des responsables ministériels à la normalisation

Résumé. Les responsables ministériels à la normalisation coordonnent les travaux de normalisation et assurent la liaison avec les autres acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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