Décret n°2026-93 du 13 février 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009

Art. 3

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Modification des missions du délégué interministériel à la normalisation

Résumé. Le délégué interministériel à la normalisation définit et met en œuvre la politique française de normalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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