Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition et des missions du comité d'audit
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009Art. 8
Décret n°2026-93 du 13 février 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009
Art. 8
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009Art. 8
Source : Légifrance