Décret n°2026-94 du 13 février 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-76

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Modification de l'obligation d'annexer les documents au formulaire de vote par correspondance

Résumé. Le vote par correspondance dans les sociétés anonymes n'impose plus systématiquement l'annexion des documents au formulaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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