Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allongement du délai d'inscription des titres pour les assemblées générales
Résumé. Le délai pour inscrire ses actions avant une assemblée générale passe de deux à cinq jours ouvrés.
A modifié les dispositions suivantes :