Décret n°2026-94 du 13 février 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-88

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Exemption d'envoi des documents d'assemblée aux actionnaires

Résumé. Les sociétés n'ont plus à envoyer les documents d'assemblée aux actionnaires si ceux-ci sont publiés sur leur site internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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