Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956

Article 2

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Article 2

Dans chaque département, le comité médical constitué auprès du préfet dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié peut être appelé à donner son avis, selon les modalités fixées par le présent décret, sur l'admission de certains candidats aux emplois permanents relevant des établissements visés à l'article 1er ci-dessus et situés dans le département, sur les demandes de congés de maladie, de longue maladie et de longue durée des agents de ces établissements, sur le renouvellement de ces congés et sur la réintégration de ces agents après congés de maladie, de longue maladie et de longue durée.

Toutefois, le comité médical institué auprès de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale demeure compétent pour les agents des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sis dans le département de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 avril 1988

Créé le 20 décembre 1956 · Abrogé le 21 avril 1988

Dans chaque département, le comité médical constitué auprès du préfet dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié peut être appelé à donner son avis, selon les modalités fixées par le présent décret, sur l'admission de certains candidats aux emplois permanents relevant des établissements visés à l'article 1er ci-dessus et situés dans le département, sur les demandes de congés de maladie, de longue maladie et de longue durée des agents de ces établissements, sur le renouvellement de ces congés et sur la réintégration de ces agents après congés de maladie, de longue maladie et de longue durée.

Toutefois, le comité médical institué auprès de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale demeure compétent pour les agents des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sis dans le département de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 avril 1988

En vigueur du jeudi 29 décembre 1977 au mercredi 20 avril 1988

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mercredi 28 décembre 1977

En vigueur du jeudi 20 décembre 1956 au samedi 1 juillet 1972

Source : Légifrance