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Décret n°62-660 du 6 juin 1962

relatif à la médaille d'outre-mer

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu l'article 75 de la loi du 26 juillet 1893 créant une médaille coloniale ;

Vu la loi du 27 mars 1914 relative à la médaille coloniale, sans agrafe ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 14 juin 1962 · Dernière version le 13 octobre 2024

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La médaille d'outre-mer et ses conditions d'attribution

Résumé. La médaille d'outre-mer récompense les services rendus à l'étranger, avec ou sans agrafe selon le contexte.

La médaille d'outre-mer, avec ou sans agrafe, est destinée à récompenser les services militaires ou civils rendus aux armées en dehors du territoire européen de la France ou à l'étranger.
La médaille d'outre-mer avec agrafe peut être décernée par le ministre de la défense aux militaires ou aux civils, français ou étrangers, ayant participé à des opérations menées à l'étranger dans le cadre d'une guerre, d'un conflit armé ou d'une opération extérieure, sous le commandement des armées, directions ou services du ministère de la défense.
La médaille d'outre-mer sans agrafe peut être décernée par le ministre de la défense aux militaires ou assimilés relevant du ministère de la défense, ayant servi en activité et avec distinction en dehors du territoire européen de la France ou à l'étranger.

En vigueur depuis le 14 juin 1962 · Dernière version le 13 octobre 2024

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Description de la médaille d'outre-mer

Résumé. La médaille d'outre-mer est une récompense argentée avec un ruban bleu et blanc, honorant les services rendus à l'étranger.

Du module de 30 millimètres, la médaille d'outre-mer est en métal de couleur argent.
Elle porte, à l'avers, l'effigie casquée de la République avec les mots : “ République française ” et, au revers, un globe terrestre entouré d'attributs militaires avec l'inscription “ Médaille d'outre-mer ”.
Cette médaille est suspendue par un ruban à raies blanches et bleues claires.
Les agrafes en métal de couleur vermeil prennent place sur le ruban de la médaille.

En vigueur depuis le 13 octobre 2024

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Financement de la médaille d'outre-mer

Résumé. Les personnes qui reçoivent la médaille d'outre-mer doivent payer elles-mêmes pour l'insigne.

Les récipiendaires de la médaille d'outre-mer se procurent l'insigne à leurs frais.

En vigueur depuis le 13 octobre 2024

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Conditions pour obtenir la médaille d'outre-mer

Résumé. On ne peut pas recevoir la médaille d'outre-mer si on a été condamné à une peine de prison d'au moins un an ou sanctionné pour manque d'honneur, de bonnes mœurs ou de probité.

Nul ne peut obtenir la médaille d'outre-mer s'il a fait l'objet soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, sans sursis, égale ou supérieure à un an, soit d'une sanction disciplinaire en cas de manquement à l'honneur, aux bonnes mœurs ou à la probité.

Elle peut être retirée par arrêté par l'autorité habilitée à l'attribuer pour toute condamnation ou toute sanction disciplinaire mentionnées à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 13 octobre 2024

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Ordre de port des médailles

Résumé. La médaille d'outre-mer doit être portée avant la médaille de la défense nationale.

La médaille d'outre-mer se porte avant la médaille de la défense nationale.

En vigueur depuis le 14 juin 1962 · Dernière version le 13 octobre 2024

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Attribution de la médaille d'outre-mer

Résumé. Le ministre de la défense décide quels territoires ou opérations permettent d'obtenir la médaille d'outre-mer, avec ou sans agrafe.

Le ministre de la défense, sur la proposition du chef d'état-major des armées, détermine par arrêté les territoires ou les zones géographiques ouvrant droit à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec l'agrafe portant l'intitulé afférent, ainsi que les opérations, période et durée de séjour prises en compte pour son octroi.
Le ministre de la défense définit par arrêté les territoires et zones géographiques ainsi que l'ancienneté des services effectifs et la durée de séjour ouvrant droit à l'attribution de la médaille d'outre-mer sans agrafe.

En vigueur depuis le 13 octobre 2024

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Attribution simplifiée de la médaille d'outre-mer pour les victimes d'opérations

Résumé. Les militaires et civils du ministère de la défense, même étrangers, peuvent recevoir la médaille d'outre-mer avec agrafe s'ils sont tués, blessés ou rapatriés lors d'opérations spécifiques, sans avoir besoin de rester un certain temps.

Les militaires et les civils relevant du ministère de la défense, français ou étrangers, tués, blessés, cités ou rapatriés sanitaires à l'occasion des opérations ouvrant droit à la médaille d'outre-mer avec agrafe peuvent la recevoir sans condition de durée de séjour.

En vigueur depuis le 13 octobre 2024

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Attribution de la médaille d'outre-mer aux étrangers

Résumé. Les militaires et civils étrangers ayant participé à certaines opérations peuvent recevoir la médaille d'outre-mer avec une agrafe.

Les militaires et les civils étrangers ayant participé ou contribué à des opérations mentionnées à l'article 1er peuvent se voir décerner la médaille d'outre-mer avec agrafe.

En vigueur depuis le 13 octobre 2024

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Délégation de pouvoirs pour l'attribution de médailles

Résumé. Le ministre de la défense peut donner à certains responsables militaires le pouvoir d'attribuer des médailles.

Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux commandants de formation ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.

En vigueur depuis le 13 octobre 2024

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Modification du décret

Résumé. Ce décret peut être changé par un autre décret.

Le présent décret peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 14 juin 1962

Le Premier ministre et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre,

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des armées,

PIERRE MESSMER.

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 1962

Décret n°62-660 du 6 juin 1962
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