Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Article 6

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Article 6

I.-Peuvent également être recrutés dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions, notamment :

1° Les administrateurs des postes et télécommunications ;

2° Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

3° Les fonctionnaires appartenant à un corps d'ingénieurs recrutés par l'Ecole polytechnique ;

4° Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;

5° Les administrateurs territoriaux ;

6° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;

7° Les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En outre, peuvent être recrutés dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, les officiers supérieurs de la gendarmerie nationale détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron. Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée ne sont pas applicables.

II.-Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous-préfets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1964 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Recrutement des sous-préfets

Résumé. Le décret explique comment certains fonctionnaires de haut niveau peuvent rejoindre le corps des sous-préfets, soit par détachement, soit par intégration directe.

I.-Peuvent également être recrutés dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions, notamment :

1° Les administrateurs des postes et télécommunications ;

2° Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

3° Les fonctionnaires appartenant à un corps d'ingénieurs recrutés par l'Ecole polytechnique ;

4° Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;

5° Les administrateurs territoriaux ;

6° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;

7° Les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En outre, peuvent être recrutés dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, les officiers supérieurs de la gendarmerie nationale détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron. Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée ne sont pas applicables.

II.-Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous-préfets.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2018-440 du 4 juin 2018art. 3 : Ouverture du corps des sous-préfets aux officiers supérieurs de la gendarmerie

En résumé. L'article ajoute la possibilité de recruter des officiers supérieurs de la gendarmerie nationale comme sous-préfets par détachement, sans limite de durée.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au mercredi 6 juin 2018

Modifié parDécret n°2011-1207 du 29 septembre 2011art. 4 : Modification des conditions de recrutement des sous-préfets

En résumé. Le texte modifie les conditions de recrutement des sous-préfets, en remplaçant le détachement par d'autres voies comme l'intégration directe et en supprimant certaines catégories de fonctionnaires éligibles.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 30 septembre 2011

En résumé. Le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés comme sous-préfets a été augmenté, avec des critères d'éligibilité élargis pour inclure plus de catégories de fonctionnaires.

En vigueur du mercredi 21 juillet 2004 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le décret élargit les catégories de fonctionnaires pouvant être détachés comme sous-préfets, en ajoutant plusieurs corps de la fonction publique et en limitant leur nombre à 14% des emplois concernés.

En vigueur du samedi 21 mars 1964 au mardi 20 juillet 2004

Source : Légifrance