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Décret n°69-564 du 12 juin 1969

Article 3

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Article 3

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les autorisations prévues par les articles 16 et 76, premier alinéa, seconde phrase du Code de la mutualité sont données, après avis du directeur régional de la sécurité sociale par le préfet de la région dans laquelle est situé le siège social du groupement mutualiste intéressé.

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Créé le 13 juin 1969 · Abrogé le 6 octobre 1984

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les autorisations prévues par les articles 16 et 76, premier alinéa, seconde phrase du Code de la mutualité sont données, après avis du directeur régional de la sécurité sociale par le préfet de la région dans laquelle est situé le siège social du groupement mutualiste intéressé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juin 1969 au vendredi 5 octobre 1984

Source : Légifrance