Abrogé par Décret 84-888 1984-09-28 art. 5 JORF 6 octobre 1984
Créé le 13 juin 1969 · Abrogé le 6 octobre 1984
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les autorisations prévues par les articles 16 et 76, premier alinéa, seconde phrase du Code de la mutualité sont données, après avis du directeur régional de la sécurité sociale par le préfet de la région dans laquelle est situé le siège social du groupement mutualiste intéressé.