Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°71-683 du 17 août 1971

relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement des comités de coordination hospitalo-universitaires

Abrogé26 juillet 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment son article 45, complété par la loi n° 71-557 du 12 juillet 1971 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 70-709 du 5 août 1970 portant aménagement de l'ordonnance du 30 décembre 1958 en application de l'article 45 de la loi du 12 novembre 1968.

Créé le 20 août 1971 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le comité de coordination hospitalo-universitaire institué par l'article 18 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, comprend :

I - POUR CHAQUE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE EN DEHORS DE PARIS ET DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER-NIMES

A. Au titre hospitalier :

  • Le président du conseil d'administration du centre hospitalier régional ;
  • Deux représentants de la commission médicale consultative du centre hospitalier régional, dont le président, le représentant autre que le président, ne pouvant être président d'université ou directeur d'unité d'enseignement et de recherche médicale ;
  • Le directeur général du centre hospitalier régional ;
  • Deux représentants des syndicats interhospitaliers de secteur et des établissements assurant le service public hospitalier qui ont conclu, avec le centre hospitalier et universitaire, une convention en application de l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958, désignés par les conseils d'administration des syndicats et établissements en cause.

B. Au titre universitaire :

  • Six représentants des conseils des unités d'enseignement et de recherche médicales, pharmaceutiques et odontologiques, à savoir, lorsqu'il existe, au sein de la même université, à la fois des unités d'enseignement et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique ;
  • Quatre représentants du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche médicale ou des conseils des unités d'enseignement et de recherche médicales dont, obligatoirement, s'il existe une seule unité d'enseignement et de recherche médicale, le directeur de cette unité, ou, en cas de pluralité d'unités d'enseignement et de recherche médicales, le président du comité de coordination de l'enseignement médical ;
  • Le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche pharmaceutique ou s'il n'existe qu'une unité d'enseignement et de recherche mixte médicale et pharmaceutique, un représentant du personnel enseignant de pharmacie, membre du conseil de cette unité ;
  • Le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche odontologique.

En l'absence d'unité d'enseignement et de recherche soit odontologique, soit pharmaceutique, soit mixte médicale et pharmaceutique, le nombre des représentants du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche médicale ou des conseils des unités d'enseignement et de recherche médicales, sera augmenté en conséquence.

II. POUR LE COMITE DE COORDINATION HOSPITALO-UNIVERSITAIRE DE PARIS

A. Au titre hospitalier :

  • Le président du conseil d'administration du centre hospitalier régional de Paris ;
  • Trois représentants de la commission médicale consultative du centre hospitalier régional de Paris, dont le président, les deux représentants autres que le président ne pouvant être présidents d'université ou directeurs d'unité d'enseignement et de recherche médicale ;
  • Un représentant supplémentaire de la commission médicale consultative du centre hospitalier régional de Paris ;
  • Le directeur général du centre hospitalier régional de Paris ;
  • Deux représentants des syndicats interhospitaliers de secteur et des établissements assurant le service public hospitalier qui ont conclu, avec le centre hospitalier et universitaire de Paris, une convention en application de l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958, désignés par les conseils d'administration des syndicats et établissements en cause.

B. Au titre universitaire :

1° Cinq représentants des conseils des unités d'enseignement et de recherche médicales, à savoir : les trois présidents des comités de coordination de l'enseignement médical des universités de Paris-V, Paris-VI et Paris-VII, les deux directeurs de chacune des unités d'enseignement et de recherche médicales des universités Paris-XI et Paris-XII.

Un représentant supplémentaire des unités d'enseignement et de recherche médicales à savoir le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche médicale de l'université de Paris-XIII.

2° Un représentant des conseils des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques.

3° Les directeurs des unités d'enseignement et de recherche odontologiques des universités de Paris-V et de Paris-VII.

III. POUR LE COMITE DE COORDINATION HOSPITALO-UNIVERSITAIRE DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER-NIMES

A. Au titre hospitalier :

  • Le président du conseil d'administration du centre hospitalier régional de Montpellier ;
  • Le président de la commission médicale consultative du centre hospitalier régional de Montpellier et celui du centre hospitalier régional de Nîmes ;
  • Le directeur général du centre hospitalier régional de Montpellier et celui du centre hospitalier régional de Nîmes ;
  • Deux représentants des syndicats interhospitaliers de secteur et des établissements assurant le service public hospitalier qui ont conclu, avec le centre hospitalier et universitaire, une convention en application de l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958, désignés par les conseils d'administration des syndicats et établissements en cause.

B. Au titre universitaire :

  • Cinq représentants du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche de médecine dont, obligatoirement, le directeur de cette unité ;
  • Le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de sciences pharmaceutiques ;
  • Le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie.

Créé le 20 août 1971 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le recteur, le médecin inspecteur régional de la santé et le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale siègent avec voix consultative aux séances du comité.

Les membres siégeant avec voix délibérative ou consultative peuvent se faire représenter.

Le comité peut entendre toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.

Créé le 20 août 1971 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le président est désigné annuellement par le comité qui est tenu de désigner alternativement un membre siégeant au titre hospitalier et un membre siégeant au titre universitaire. Le sort désignera le groupe, hospitalier ou universitaire, auquel appartiendra le président pour la première année.

Créé le 20 août 1971 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le secrétariat du comité est assuré par les services du centre hospitalier régional à la diligence du directeur général de l'établissement. Pour le centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes, le secrétariat est assuré par les services du centre hospitalier régional de Montpellier.

Créé le 20 août 1971 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le comité de coordination hospitalo-universitaire est obligatoirement consulté sur :

Les projets de convention à conclure en application de l'article 16 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

Le choix des priorités en matière d'équipement hospitalier et universitaire, médical, pharmaceutique et odontologique, à l'occasion de chaque plan et des programmes annuels, en ce qui concerne les constructions et les équipements matériels lourds au sens de la loi du 31 décembre 1970.

Le nombre d'étudiants en médecine et en odontologie susceptibles d'être accueillis pour leur formation clinique et pratique dans les services hospitaliers tant du centre hospitalier régional que des autres établissements qui ont passé convention à cet effet avec le centre hospitalier et universitaire ou le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

Le comité est, en outre, chargé :

D'assurer l'information réciproque des parties intéressées sur tous les problèmes communs de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire et du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

De proposer toutes mesures destinées à assurer l'équilibre entre les charges d'enseignement et les sujétions hospitalières dans le respect des malades.

Le comité peut émettre des voeux concernant l'amélioration de l'équipement destiné aux soins, à l'enseignement et à la recherche ainsi qu'aux conditions d'utilisation de cet équipement.

L'avis du comité peut être également demandé sur tous autres problèmes particuliers concernant le fonctionnement du centre hospitalier et universitaire ou du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires par les ministres de la santé publique et de la sécurité sociale et de l'éducation nationale.

Un rapporteur peut être désigné pour chaque affaire par le président ; il peut être choisi en dehors des membres du comité ; en ce cas, il n'a pas voix délibérative.

Créé le 20 août 1971 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le comité se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.

Il peut se réunir, en outre, à la demande soit des ministres de la santé publique et de la sécurité sociale et de l'éducation nationale, soit de la moitié au moins de ses membres, soit du président du conseil d'administration du centre hospitalier régional, soit d'un des directeurs des unités d'enseignement et de recherche médicale, pharmaceutique ou odontologique.

Créé le 20 août 1971 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le comité doit obligatoirement émettre son avis, chaque année, au plus tard au mois de mai et, pour la première année, dès sa constitution, sur le nombre d'étudiants en médecine et, le cas échéant, d'étudiants en odontologie susceptibles d'être accueillis dans les services hospitaliers.

En vue d'émettre cet avis, le comité est tenu de consulter :

a. En ce qui concerne les possibilités d'accueil d'étudiants en médecine : des représentants d'une part, des internes en médecine du centre hospitalier régional, d'autre part, des étudiants en médecine, membres du ou des conseils de l'unité ou des unités d'enseignement et de recherche médicales.

b. En ce qui concerne les possibilités d'accueil d'étudiants en odontologie : des représentants des étudiants en odontologie, membres du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche odontologique .

A titre transitoire et jusqu'à la constitution du centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, le comité de coordination hospitalo-universitaire du centre hospitalier et universitaire de Lyon s'adjoindra, pour émettre l'avis dont il s'agit, le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de médecine de Saint-Etienne et le directeur général du centre hospitalier régional de Saint-Etienne.

Créé le 20 août 1971 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les avis et, éventuellement, les voeux émis par le comité, sont adressés par les soins du secrétariat aux conseils d'administration du centre hospitalier régional et des établissements liés par convention au centre hospitalier et universitaire, aux conseils des unités d'enseignement et de recherche médicales, pharmaceutiques et odontologiques concernées, au préfet de région, au recteur, au président de l'université (à Paris, aux présidents des universités concernées), au médecin inspecteur régional de Lyon service régional de l'Action sanitaire et sociale.

En ce qui concerne l'avis concernant le nombre des étudiants en médecine et en odontologie, susceptibles d'être accueillis dans les services hospitaliers pour leur formation clinique et pratique, cet avis est envoyé sans délai au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et au ministre de l'éducation nationale.

En vigueur du vendredi 20 août 1971 au lundi 25 juillet 2005

Décret n°71-683 du 17 août 1971
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8