Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Titre V : Des stagiaires du concours professionnel

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En vigueur du 5 mai 1972 au 26 septembre 1995, puis depuis le 11 mai 2017

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Application des règles aux stagiaires

Résumé. Les règles du titre IV s'appliquent aux stagiaires, mais avec des adaptations spécifiques.

Les dispositions du titre IV sont applicables aux stagiaires sous réserve des dispositions du présent titre.

En vigueur depuis le 5 mai 1972 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Composition du conseil médical pour les stagiaires

Résumé. L'article explique comment est composé le conseil médical pour les stagiaires d'une école, avec des représentants de l'école et des stagiaires élus.

Pour l'application des dispositions de l'article 53, le conseil médical, dans sa formation plénière, est composé :
1° Du directeur de l'Ecole, ou de son représentant, et du chef du service des ressources humaines de l'Ecole, ou de son représentant ;
2° De deux stagiaires, ou leurs suppléants, élus dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
3° Des membres de la formation restreinte du conseil médical.

En vigueur depuis le 5 mai 1972 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Rémunération des stagiaires

Résumé. Les stagiaires reçoivent le salaire correspondant à leur futur grade, sans tenir compte de la durée de leur stage.

Les stagiaires perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade dans lequel ils seront classés en application du présent décret, compte non tenu de la durée du stage.

En vigueur depuis le 2 mai 1975

La limite d'âge supérieure prévue à l'article 21 est reculée de trois ans pour les concours qui seront ouverts en 1975 et 1976.

En vigueur depuis le 5 mai 1972 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Tenue des stagiaires magistrats

Résumé. Les stagiaires magistrats portent une tenue spéciale, comme les juges, mais sans l'épitoge.

Pendant la période passée en juridiction, les stagiaires portent le costume de magistrat au tribunal judiciaire à l'exception de l'épitoge.

En vigueur depuis le 1 octobre 2024

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Engagement des stagiaires magistrats

Résumé. Les stagiaires magistrats doivent promettre de travailler au moins cinq ans, sinon ils remboursent une partie de leur salaire.

Préalablement à l'entretien prévu à l'article 49-3, les stagiaires doivent signer l'engagement d'accomplir au moins cinq années de fonctions en qualité de magistrat.
Le stagiaire qui n'accomplit pas ces cinq années de fonctions est tenu au remboursement des rémunérations qu'il a perçues au cours de sa scolarité au prorata de la durée des services dont il devrait justifier pour achever la période de cinq ans. Il peut être dispensé de cette obligation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 octobre 2024

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Composition du conseil de discipline des stagiaires

Résumé. L'article décrit la composition du conseil de discipline pour les stagiaires du concours professionnel de la magistrature.

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV, le conseil de discipline est composé :
1° Du président ou, en cas d'empêchement, du vice-président du conseil d'administration, président ;
2° Du directeur des services judiciaires au ministère de la justice ou de son représentant ;
3° Du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, du directeur adjoint en charge de la formation initiale ;
4° Du représentant au conseil d'administration des directeurs de centres de stage et des magistrats enseignants à l'Ecole ou, en cas d'empêchement, de son suppléant au conseil d'administration ;
5° Des deux délégués représentant auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature les stagiaires, ou, en cas d'empêchement de l'un d'eux, du stagiaire le plus âgé, ou, en cas d'empêchement des deux, du stagiaire le plus âgé et du stagiaire le plus jeune de la promotion.

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Titre V : Dispositions diverses→Titre V : Des stagiaires du concours professionnel

En vigueur du vendredi 5 mai 1972 au lundi 30 septembre 2024

Titre V : Dispositions diverses
Article 66
Article 67
Article 68
Article 68-1
Article 69
Article 69-1
Article 69-2