Décret n°73-276 du 14 mars 1973

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les inspecteurs de 2e classe sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du service public. Ils sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 mars 1973 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les inspecteurs de 2e classe sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du service public. Ils sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le recrutement des inspecteurs de 2e classe passe de l'Ecole nationale d'administration à l'Institut national du service public.

En vigueur du jeudi 5 octobre 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2006-1213 du 4 octobre 2006art. 6

En résumé. Le recrutement des inspecteurs de 2e classe se fait désormais parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, avec une modification du processus de nomination et de titularisation.

En vigueur du jeudi 15 mars 1973 au mercredi 4 octobre 2006

Source : Légifrance