Abrogé par Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 3
Créé le 1 septembre 1974 · Abrogé le 29 mai 2013
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Délivrance du livret de famille par le ministre
Le ministre chargé du dépôt des papiers publics d'outre-mer peut délivrer le livret de famille lorsque l'acte de naissance de l'enfant figure sur ses registres. Il est également habilité à compléter le livret lorsque l'acte de naissance du père et de la mère figurent sur ses registres.
Il peut aussi procéder ou faire procéder à la délivrance d'un second livret si l'un des actes dont l'extrait doit être porté figure sur ses registres.