Décret n°74-449 du 15 mai 1974

Article 18

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Article 18

Le ministre chargé du dépôt des papiers publics d'outre-mer peut délivrer le livret de famille lorsque l'acte de naissance de l'enfant figure sur ses registres. Il est également habilité à compléter le livret lorsque l'acte de naissance du père et de la mère figurent sur ses registres.

Il peut aussi procéder ou faire procéder à la délivrance d'un second livret si l'un des actes dont l'extrait doit être porté figure sur ses registres.

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Créé le 1 septembre 1974 · Abrogé le 29 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du livret de famille par le ministre

Résumé. Le décret explique comment et quand le livret de famille est délivré par le ministre chargé des papiers d'outre-mer, notamment lorsqu'il y a des actes de naissance ou de mariage enregistrés.

Le ministre chargé du dépôt des papiers publics d'outre-mer peut délivrer le livret de famille lorsque l'acte de naissance de l'enfant figure sur ses registres. Il est également habilité à compléter le livret lorsque l'acte de naissance du père et de la mère figurent sur ses registres.

Il peut aussi procéder ou faire procéder à la délivrance d'un second livret si l'un des actes dont l'extrait doit être porté figure sur ses registres.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mardi 28 mai 2013

En résumé. La mention des 'père et mère naturels' a été supprimée pour simplifier le texte, sans changer le sens.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Le décret étend les compétences du ministre pour la délivrance et la complétion des livrets de famille, y compris pour les parents naturels.

En vigueur du dimanche 1 septembre 1974 au samedi 28 décembre 2002

Source : Légifrance