Décret n°75-8 du 6 janvier 1975

Article 13

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Article 13

Sous réserve des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous les cotisations dues par les anciens agents des houillères de bassin qui restent affiliés au régime minier par application de l'article 11 de la loi susvisée et par leurs employeurs sont calculées et recouvrées selon les règles applicables dans le régime minier aux cotisations du travailleur et de l'exploitant.

L'Etat acquitte la contribution prévue par l'article 52 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.

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Transféré8 septembre 1993

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 8 septembre 1993

Sous réserve des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous les cotisations dues par les anciens agents des houillères de bassin qui restent affiliés au régime minier par application de l'article 11 de la loi susvisée et par leurs employeurs sont calculées et recouvrées selon les règles applicables dans le régime minier aux cotisations du travailleur et de l'exploitant.

L'Etat acquitte la contribution prévue par l'article 52 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.

Relations

cite

cite  Décret 1946-11-27 art. 52cite  Loi de finance rectificative pour 1974, 1973-12-21 art. 11cite  Décret n°75-8 du 6 janvier 1975art. 14 (M)

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En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au mardi 7 septembre 1993

Source : Légifrance