Abrogé par Décret n°85-526 du 13 mai 1985 - art. 6 (Ab) JORF 16 mai 1985
En vigueur du 29 décembre 1977 au 23 avril 1981, puis du 5 janvier 1985 au 15 mai 1985
Les prêts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 534 du code de la sécurité sociale sont destinés à favoriser l'installation des jeunes ménages de condition modeste.
Ils sont accordés par l'organisme ou le service chargé du paiement des prestations familiales ou qui le serait en fonction de l'activité professionnelle exercée par les requérants.