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Décret n°76-117 du 3 février 1976

Article 1

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Article 1

Les prêts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 534 du code de la sécurité sociale sont destinés à favoriser l'installation des jeunes ménages de condition modeste.

Ils sont accordés par l'organisme ou le service chargé du paiement des prestations familiales ou qui le serait en fonction de l'activité professionnelle exercée par les requérants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 29 décembre 1977 au 23 avril 1981, puis du 5 janvier 1985 au 15 mai 1985

Les prêts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 534 du code de la sécurité sociale sont destinés à favoriser l'installation des jeunes ménages de condition modeste.

Ils sont accordés par l'organisme ou le service chargé du paiement des prestations familiales ou qui le serait en fonction de l'activité professionnelle exercée par les requérants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 1985 au mercredi 15 mai 1985

Modifié depuis le vendredi 24 avril 1981

En vigueur du jeudi 29 décembre 1977 au jeudi 23 avril 1981

Source : Légifrance