Abrogé par Décret n°85-526 du 13 mai 1985 - art. 6 (Ab) JORF 16 mai 1985
Créé le 1 avril 1975 · Abrogé le 16 mai 1985
Pour chaque régime ou service particulier de prestations familiales, un arrêté pris conjointement par le ministre du travail, le ministre de l'économie et des finances et le ministre intéressé déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.