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Décret n°76-117 du 3 février 1976

Article 11

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Article 11

Pour chaque régime ou service particulier de prestations familiales, un arrêté pris conjointement par le ministre du travail, le ministre de l'économie et des finances et le ministre intéressé déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

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Créé le 1 avril 1975 · Abrogé le 16 mai 1985

Pour chaque régime ou service particulier de prestations familiales, un arrêté pris conjointement par le ministre du travail, le ministre de l'économie et des finances et le ministre intéressé déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 avril 1975 au mercredi 15 mai 1985

Source : Légifrance