Article précédent

Article suivant

Décret n°76-117 du 3 février 1976

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les sommes prévues à l'article 2 sont utilisées sous forme de prêts sans intérêt :

1° Prêts individuels pour l'équipement mobilier et ménager des jeunes ménages et, le cas échéant, prêts individuels pour les frais entraînés par la location d'un logement correspondant aux besoins familiaux du jeune ménage ;

2° Prêts individuels aux jeunes ménages pour l'accession à la propriété.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 1975 · Abrogé le 16 mai 1985

Les sommes prévues à l'article 2 sont utilisées sous forme de prêts sans intérêt :

1° Prêts individuels pour l'équipement mobilier et ménager des jeunes ménages et, le cas échéant, prêts individuels pour les frais entraînés par la location d'un logement correspondant aux besoins familiaux du jeune ménage ;

2° Prêts individuels aux jeunes ménages pour l'accession à la propriété.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 avril 1975 au mercredi 15 mai 1985

Source : Légifrance