Abrogé par Décret 90-319 1990-04-05 art. 16 JORF 10 avril 1990
Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990
L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à l'article 2 ci-dessus peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique, à l'engagement d'accomplir postérieurement au cycle ou au stage une période de services effectifs dans les organismes mentionnés à l'article 1er. En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci doit rembourser prorata temporis les frais d'organisation du cycle ou du stage et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à des cycles ou stages d'une durée supérieure à deux mois. L'engagement de servir dans les établissements ou collectivités susvisées ne peut excéder deux ans. Toutefois, la durée de l'engagement pourra être augmentée et portée jusqu'à cinq années, pour certains stages d'une nature et d'un coût particulier, par arrêté du ministre chargé de la santé publique.