Section précédente

Section suivante

Décret n°78-517 du 30 mars 1978

Titre 1er : Actions de formation organisées ou agréées par les établissements, collectivités ou syndicats interhospitaliers

Abrogé10 avril 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990

Les agents non titulaires peuvent participer, dans la limite des crédits prévus à cet effet :

Soit aux cycles de formation, stages et autres actions organisés ou agréés par les organismes mentionnés à l'article 1er en vue de permettre à des agents titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle ou d'assurer l'adaptation de ces agents à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions ;

Soit à des cycles de formation, des stages et autres actions ayant le même objet ;

Soit à des cycles d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi organisés ou agréés par les organismes mentionnés à l'article 1er pour des agents non titulaires.

Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990

Les agents non titulaires qui suivent ou qui dispensent une formation organisée ou agréée par les organismes mentionnés à l'article 1er bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances, du maintien de leurs indemnités.

Les dépenses afférentes aux actions de formation professionnelle continue définies dans le présent titre qui ne sont pas assumées par une école ou un centre de formation sont prises en charge par l'établissement, la collectivité ou le syndicat interhospitalier intéressé.

Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990

Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation définie au présent titre, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif.

Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990

L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à l'article 2 ci-dessus peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique, à l'engagement d'accomplir postérieurement au cycle ou au stage une période de services effectifs dans les organismes mentionnés à l'article 1er. En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci doit rembourser prorata temporis les frais d'organisation du cycle ou du stage et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.

Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à des cycles ou stages d'une durée supérieure à deux mois. L'engagement de servir dans les établissements ou collectivités susvisées ne peut excéder deux ans. Toutefois, la durée de l'engagement pourra être augmentée et portée jusqu'à cinq années, pour certains stages d'une nature et d'un coût particulier, par arrêté du ministre chargé de la santé publique.

Abrogé depuis le mardi 10 avril 1990

En vigueur du jeudi 6 avril 1978 au lundi 9 avril 1990

Titre 1er : Actions de formation organisées ou agréées par les établissements, collectivités ou syndicats interhospitaliers
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5