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Décret n°78-517 du 30 mars 1978

Titre III : Actions choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle

Abrogé10 avril 1990
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Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990

I. - Les agents non titulaires exerçant à temps plein, comptant plus de trois ans de services effectifs continus dans les organismes mentionnés à l'article 1er et qui désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation agréées au titre du présent article, ont droit, sur demande adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination, à un congé. Peuvent être prises en comptes les interruptions de service si leur total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.

II. - Dans chaque établissement, collectivité ou syndicat interhospitalier, la satisfaction de certaines demandes est différée si le nombre d'heures de congé accordées en application du présent titre dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées l'année précédente par l'ensemble des agents non titulaires de l'organisme.

III. - Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois s'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou 300 heures s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Le stage peut toutefois excéder trois mois ou 300 heures s'il s'agit d'un stage ayant fait l'objet d'un agrément spécial.

IV. - L'agrément prévu au I et l'agrément spécial prévu au III du présent article sont accordés par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière.

Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990

Les agents bénéficiaires du congé défini à l'article 9 ci-dessus perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence ; la période du stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de présence effective dans un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article 1er au-delà des trois premières années.

Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990

I. - Lorsque les dispositions de l'article 9 ci-dessus ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée, dans l'ordre :

Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ;

Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté.

II. - Un agent non titulaire ayant bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévu aux titres Ier, II et III du présent décret ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant un délai exprimé en mois et dont la durée est égale au huitième de la durée exprimée en heures de l'action précédemment suivie.

III. - Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents au titre de l'article 9 ci-dessus peut être reporté d'une année à l'autre à la demande des agents intéressés.

IV. - Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.

Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990

L'agent bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à son administration une attestation de fréquentation effective du stage.

La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.

Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990

I. - Les agents non titulaires exerçant à temps plein ont droit, pendant les trois premières années de présence dans l'un des organismes mentionnés à l'article 1er et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation agréée au titre de l'article L. 930-2 du code du travail. Le droit à congé est ouvert aux intéressés dès qu'ils ont accompli six mois de services effectifs.

II. - Ce congé est assimilé à une période de service effectif.

III. - La durée du congé, qui ne peut excéder 100 heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

IV. - Les articles R. 930-8 à R. 930-10 du livre IX du code du travail, ainsi que l'article 11 (par. I) du présent décret sont applicables aux agents mentionnés au premier alinéa du présent article.

V. - Le report du congé résultant de l'alinéa précédent n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui atteindraient l'âge de vingt ans ou une durée de trois ans de présence dans l'administration après le dépôt de leur demande. Ils conservent, au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de trois ans de présence dans l'administration, le droit de prendre le congé défini au premier alinéa du présent article, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 9 du présent décret.

VI. - Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé. Cette rémunération est à la charge de l'administration dont relève l'intéressé.

VIII. - Le bénéficiaire d'un congé accordé en application du présent article doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à son administration une attestation de fréquentation effective du stage. La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé et le remboursement des rémunérations perçues.

Abrogé depuis le mardi 10 avril 1990

En vigueur du jeudi 6 avril 1978 au lundi 9 avril 1990

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