Décret n°78-517 du 30 mars 1978

Article 9

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Article 9

I. - Les agents non titulaires exerçant à temps plein, comptant plus de trois ans de services effectifs continus dans les organismes mentionnés à l'article 1er et qui désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation agréées au titre du présent article, ont droit, sur demande adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination, à un congé. Peuvent être prises en comptes les interruptions de service si leur total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.

II. - Dans chaque établissement, collectivité ou syndicat interhospitalier, la satisfaction de certaines demandes est différée si le nombre d'heures de congé accordées en application du présent titre dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées l'année précédente par l'ensemble des agents non titulaires de l'organisme.

III. - Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois s'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou 300 heures s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Le stage peut toutefois excéder trois mois ou 300 heures s'il s'agit d'un stage ayant fait l'objet d'un agrément spécial.

IV. - L'agrément prévu au I et l'agrément spécial prévu au III du présent article sont accordés par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990

I. - Les agents non titulaires exerçant à temps plein, comptant plus de trois ans de services effectifs continus dans les organismes mentionnés à l'article 1er et qui désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation agréées au titre du présent article, ont droit, sur demande adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination, à un congé. Peuvent être prises en comptes les interruptions de service si leur total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.

II. - Dans chaque établissement, collectivité ou syndicat interhospitalier, la satisfaction de certaines demandes est différée si le nombre d'heures de congé accordées en application du présent titre dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées l'année précédente par l'ensemble des agents non titulaires de l'organisme.

III. - Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois s'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou 300 heures s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Le stage peut toutefois excéder trois mois ou 300 heures s'il s'agit d'un stage ayant fait l'objet d'un agrément spécial.

IV. - L'agrément prévu au I et l'agrément spécial prévu au III du présent article sont accordés par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1978 au lundi 9 avril 1990

Source : Légifrance