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Décret n°79-222 du 6 mars 1979

Article 11

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Article 11

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent décret. Il fixe notamment le contenu et le modèle des documents de transport prévus à l'article 9 ainsi que les conditions de délivrance des autorisations. Il précise la procédure et le modèle du document de bord visé à l'article 7.

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Créé le 18 mars 1979 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les documents de transport

Résumé. Un arrêté du ministre des transports précise les règles pour les documents de transport et les autorisations.

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent décret. Il fixe notamment le contenu et le modèle des documents de transport prévus à l'article 9 ainsi que les conditions de délivrance des autorisations. Il précise la procédure et le modèle du document de bord visé à l'article 7.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 3 : Modification des règles pour les documents de transport

En résumé. Le texte modifie la référence aux documents de transport, remplaçant 'déclaration' par 'document de bord' pour l'article 7, tout en conservant les autres éléments inchangés.

En vigueur du dimanche 23 mai 2010 au vendredi 30 décembre 2011

Modifié parDécret n°2010-524 du 20 mai 2010art. 2 : Modification des règles pour les transports internationaux de voyageurs

En résumé. Le texte remplace l'abrogation de deux décrets par des précisions sur les conditions d'application du décret actuel, notamment pour les documents de transport et les autorisations.

En vigueur du dimanche 18 mars 1979 au samedi 22 mai 2010

Source : Légifrance