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Décret n°80-24 du 15 janvier 1980

Article 3

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Article 3

Le présent décret prend effet le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

A compter de la date d'application fixée par l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires, aux garanties d'assurance maladie accordées, même antérieurement à cette date, à des assurés sociaux par les organismes mentionnés aux articles 1er et 2.

Les modifications des polices, statuts ou règlements prévus à l'article 2 doivent intervenir dans le délai d'un an à compter de la date de la publication du présent décret.

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Créé le 1 mai 1980 · Abrogé le 25 octobre 1981

Le présent décret prend effet le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

A compter de la date d'application fixée par l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires, aux garanties d'assurance maladie accordées, même antérieurement à cette date, à des assurés sociaux par les organismes mentionnés aux articles 1er et 2.

Les modifications des polices, statuts ou règlements prévus à l'article 2 doivent intervenir dans le délai d'un an à compter de la date de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 1980 au samedi 24 octobre 1981

Source : Légifrance