Abrogé par Décret n°81-962 du 21 octobre 1981 - art. 1 (V) JORF 25 octobre 1981
Créé le 1 mai 1980 · Abrogé le 25 octobre 1981
Le présent décret prend effet le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
A compter de la date d'application fixée par l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires, aux garanties d'assurance maladie accordées, même antérieurement à cette date, à des assurés sociaux par les organismes mentionnés aux articles 1er et 2.
Les modifications des polices, statuts ou règlements prévus à l'article 2 doivent intervenir dans le délai d'un an à compter de la date de la publication du présent décret.