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Décret n°80-24 du 15 janvier 1980

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 susvisée sont applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural, dans les conditions fixées par les articles 1er à 3 du présent décret.

Lorsque de l'application desdites dispositions résulte une réduction des avantages accordés par ces organismes, il est procédé à une révision des obligations des salariés et des employeurs. Les obligations résultant des conventions collectives sont revisées par voie d'avenant à ces conventions ; les obligations qui ne résultent pas de conventions collectives sont revisées par voie d'accords conclus au sein du conseil d'administration de l'institution entre la majorité des représentants des employeurs et la majorité des représentants des salariés bénéficiaires.

A défaut de révision avant l'entrée en vigueur du présent décret, les cotisations auxquelles les salariés et les employeurs peuvent être tenus sont réduites, à titre provisoire, dans la mesure correspondant à la diminution des garanties assurées.

Au cas où des sociétés d'assurances, assureurs agréés, la caisse nationale de prévoyance, ou des sociétés ou groupements mutualistes participent à la gestion des avantages servis par les organismes mentionnés aux articles L. 4 du code de la sécurité sociale et 1050 du code rural, il est fait, le cas échéant, application des dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1980 · Abrogé le 25 octobre 1981

Les dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 susvisée sont applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural, dans les conditions fixées par les articles 1er à 3 du présent décret.

Lorsque de l'application desdites dispositions résulte une réduction des avantages accordés par ces organismes, il est procédé à une révision des obligations des salariés et des employeurs. Les obligations résultant des conventions collectives sont revisées par voie d'avenant à ces conventions ; les obligations qui ne résultent pas de conventions collectives sont revisées par voie d'accords conclus au sein du conseil d'administration de l'institution entre la majorité des représentants des employeurs et la majorité des représentants des salariés bénéficiaires.

A défaut de révision avant l'entrée en vigueur du présent décret, les cotisations auxquelles les salariés et les employeurs peuvent être tenus sont réduites, à titre provisoire, dans la mesure correspondant à la diminution des garanties assurées.

Au cas où des sociétés d'assurances, assureurs agréés, la caisse nationale de prévoyance, ou des sociétés ou groupements mutualistes participent à la gestion des avantages servis par les organismes mentionnés aux articles L. 4 du code de la sécurité sociale et 1050 du code rural, il est fait, le cas échéant, application des dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 1980 au samedi 24 octobre 1981

Source : Légifrance