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Décret n°80-24 du 15 janvier 1980

Article 4

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Article 4

Lorsque les garanties accordées se trouvent réduites par application des dispositions de l'article 1er, les sociétés d'assurances ou assureurs agréés et la caisse nationale de prévoyance, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, proposent aux souscripteurs de contrats la réduction de prime qui correspond à la diminution de la garantie.

A défaut d'accord, les parties peuvent mettre fin au contrat par lettre recommandée avec préavis d'un mois au moins. Dans ce cas, si la prime a été perçue d'avance, la portion de prime correspondant au temps pendant lequel le risque n'est plus garanti est remboursée au souscripteur.

En cas d'accord, si la prime a été perçue d'avance, la portion de prime correspondant au temps pendant lequel le risque n'est plus garanti est remboursée au souscripteur, sauf accord de ce dernier pour l'imputation de ladite portion sur le montant des primes qui viennent ultérieurement à l'échéance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1980 · Abrogé le 25 octobre 1981

Lorsque les garanties accordées se trouvent réduites par application des dispositions de l'article 1er, les sociétés d'assurances ou assureurs agréés et la caisse nationale de prévoyance, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, proposent aux souscripteurs de contrats la réduction de prime qui correspond à la diminution de la garantie.

A défaut d'accord, les parties peuvent mettre fin au contrat par lettre recommandée avec préavis d'un mois au moins. Dans ce cas, si la prime a été perçue d'avance, la portion de prime correspondant au temps pendant lequel le risque n'est plus garanti est remboursée au souscripteur.

En cas d'accord, si la prime a été perçue d'avance, la portion de prime correspondant au temps pendant lequel le risque n'est plus garanti est remboursée au souscripteur, sauf accord de ce dernier pour l'imputation de ladite portion sur le montant des primes qui viennent ultérieurement à l'échéance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 1980 au samedi 24 octobre 1981

Source : Légifrance