Abrogé par Décret n°81-962 du 21 octobre 1981 - art. 1 (V) JORF 25 octobre 1981
Créé le 1 mai 1980 · Abrogé le 25 octobre 1981
La fraction des frais laissés à la charge des assurés sociaux que les sociétés d'assurance et d'assureurs agréés, la caisse nationale de prévoyance et les sociétés ou groupements mutualistes ne peuvent couvrir en application de l'article 20 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 est fixée sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant au cinquième de la participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
Le montant des frais laissés à la charge des assurés sociaux relevant du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966, que les sociétés d'assurance et d'assureurs agréés, la caisse nationale de prévoyance et les sociétés ou groupements mutualistes ne peuvent couvrir, est calculé comme si leur participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations était égale à celle des assurés des autres régimes de sécurité sociale.