Décret n°81-241 du 12 mars 1981

Article 7

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Article 7

Les inspecteurs de l'administration de 2e classe sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du service public à l'issue de leur scolarité.

Ils sont classés au troisième échelon de la 2e classe de leur grade.

Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au troisième échelon de leur grade, les inspecteurs de l'administration de 2e classe recrutés par la voie des concours interne et externe à l' Institut national du service public sont placés à l'échelon de la 2e classe du grade d'inspecteur de l'administration comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, les inspecteurs de l'administration de 2e classe recrutés par la voie des concours interne et externe à l' Institut national du service public conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les inspecteurs de l'administration de 2e classe nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

Les inspecteurs de l'administration recrutés par la voie du troisième concours d'entrée à l' Institut national du service public sont classés au septième échelon de la 2e classe du grade d'inspecteur de l'administration, avec une reprise d'ancienneté de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1981 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les inspecteurs de l'administration de 2e classe sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du service public à l'issue de leur scolarité.

Ils sont classés au troisième échelon de la 2e classe de leur grade.

Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au troisième échelon de leur grade, les inspecteurs de l'administration de 2e classe recrutés par la voie des concours interne et externe à l' Institut national du service public sont placés à l'échelon de la 2e classe du grade d'inspecteur de l'administration comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, les inspecteurs de l'administration de 2e classe recrutés par la voie des concours interne et externe à l' Institut national du service public conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les inspecteurs de l'administration de 2e classe nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

Les inspecteurs de l'administration recrutés par la voie du troisième concours d'entrée à l' Institut national du service public sont classés au septième échelon de la 2e classe du grade d'inspecteur de l'administration, avec une reprise d'ancienneté de six mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte remplace l'école nationale d'administration par l'Institut national du service public pour le recrutement des inspecteurs de l'administration de 2e classe.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2007 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Le texte modifie les conditions de recrutement et de classement des inspecteurs adjoints, désormais appelés inspecteurs de l'administration de 2e classe, en ajustant leur échelonnement et leur ancienneté selon leur origine professionnelle.

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 10 juillet 2007

En résumé. Les règles de nomination et de classement des inspecteurs adjoints ont été précisées, notamment pour les candidats issus du concours interne ou du troisième concours.

En vigueur du samedi 14 mars 1981 au vendredi 12 avril 2002

Source : Légifrance