Décret n°81-938 du 13 octobre 1981

Article 11

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Article 11

Lorsque la machine comporte des écrans protecteurs dont le démontage est nécessaire pour modifier le mode de commande ou le mode de fonctionnement, un dispositif d'asservissement doit :

1° Interdire la mise en marche des éléments mobiles de travail tant que l'écran n'a pas été convenablement et complètement mis en place ;

2° Provoquer l'arrêt des éléments mobiles de travail lors du démontage de l'écran.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Lorsque la machine comporte des écrans protecteurs dont le démontage est nécessaire pour modifier le mode de commande ou le mode de fonctionnement, un dispositif d'asservissement doit :

1° Interdire la mise en marche des éléments mobiles de travail tant que l'écran n'a pas été convenablement et complètement mis en place ;

2° Provoquer l'arrêt des éléments mobiles de travail lors du démontage de l'écran.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 1 juillet 1982 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance