Section précédente

Section suivante

Décret n°81-938 du 13 octobre 1981

SECTION 2 : PREVENTION DES RISQUES D'ACCES AUX ELEMENTS DE TRAVAIL

Abrogée1 janvier 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les éléments mobiles de travail doivent être rendus inaccessibles pendant leur fonctionnement. Si cette inaccessibilité n'est pas assurée par la construction même de la machine, elle doit résulter de dispositifs protecteurs tels que : écrans fixes ou mobiles, barrages immatériels, commandes bimanuelles de sécurité, ou tous autres moyens assurant une sécurité équivalente.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

L'ouverture d'un écran mobile doit provoquer l'arrêt des éléments mobiles de travail dans les conditions fixées à l'article 12 du présent décret ou, à défaut, être rendue impossible tant que les éléments mobiles de travail sont en mouvement, y compris en cas de répétition accidentelle d'un cycle.

L'ouverture et la fermeture des écrans mobiles doivent être automatiques lorsque la machine fonctionne en marche au coup par coup ; dans les autres cas de fonctionnement, lorsque leur ouverture ou leur fermeture s'effectuent manuellement, le poids des écrans doit être compensé.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les barrages immatériels doivent avoir pour seule fonction d'assurer la protection des travailleurs contre les risques engendrés par les éléments mobiles et être conçus, réalisés et disposés de manière à répondre aux conditions suivantes :

1° L'entrée d'une personne dans le champ détecteur doit provoquer l'arrêt des éléments mobiles de travail ;

2° La remise en marche des éléments mobiles de travail ne doit être possible que si toute présence dans le champ détecteur a cessé ;

3° Les éléments mobiles de travail ne doivent pas pouvoir être atteints sans franchissement du champ détecteur ;

4° La sensibilité du barrage doit être suffisante pour lui permettre d'assurer dans tous les cas sa fonction de détection ;

5° Le barrage doit être apte à fonctionner normalement malgré les perturbations de toute nature susceptibles de résulter de l'environnement ou du fonctionnement de la machine sur laquelle il est installé.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Chaque commande bimanuelle doit être conçue et construite de manière à satisfaire aux conditions suivantes :

1° Les organes de service de la commande bimanuelle doivent être réalisés et disposés de manière à ne pouvoir fonctionner que par l'action des deux mains de l'opérateur ;

2° Seul un appui simultané des deux mains de l'opérateur sur la commande bimanuelle doit pouvoir déclencher la mise en marche des éléments mobiles de travail ;

3° Le mouvement des organes de service de la commande bimanuelle doit être synchronisé afin que la neutralisation éventuelle de l'un d'eux rende impossible la commande de mise en marche des éléments mobiles de travail ;

4° Toute interruption de la pression sur l'un des deux organes de service de la commande bimanuelle doit provoquer l'arrêt des éléments mobiles de travail.

Lorsqu'une machine est équipée de plusieurs commandes bimanuelles, la mise en marche de ses éléments mobiles de travail ne doit s'effectuer que si tous les opérateurs ont actionné les organes de service de toutes les commandes bimanuelles utilisées en fonction du mode opératoire retenu.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Dans les cas de fonctionnement de la machine en marche continue ou en marche automatique, l'inaccessibilité des éléments mobiles de travail doit être assurée par des écrans fixes ou mobiles, à l'exclusion des barrages immatériels et des commandes bimanuelles.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Lorsque la machine comporte des écrans protecteurs dont le démontage est nécessaire pour modifier le mode de commande ou le mode de fonctionnement, un dispositif d'asservissement doit :

1° Interdire la mise en marche des éléments mobiles de travail tant que l'écran n'a pas été convenablement et complètement mis en place ;

2° Provoquer l'arrêt des éléments mobiles de travail lors du démontage de l'écran.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

L'arrêt des éléments mobiles de travail provoqué par le fonctionnement d'un écran mobile, d'un barrage immatériel ou d'une commande bimanuelle de sécurité doit intervenir en n'importe quel point de la course desdits éléments et en un temps inférieur à celui qui serait nécessaire pour les atteindre.

Toutefois, l'arrêt peut intervenir en fin de course des éléments mobiles s'il est déclenché pendant la phase de retour de ces derniers à leur position de départ, lorsque ce mouvement ne présente aucun danger.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les barrages immatériels et les commandes bimanuelles de sécurité ne doivent être installés que sur des machines dont les éléments mobiles de travail peuvent être arrêtés dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Toutes mesures utiles doivent être prises lors de la construction pour que le fonctionnement des dispositifs d'asservissement imposés par les articles 7 et 11 ne puisse pas être neutralisé par les opérateurs.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 1 juillet 1982 au jeudi 31 décembre 1992

SECTION 2 : PREVENTION DES RISQUES D'ACCES AUX ELEMENTS DE TRAVAIL
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14