Abrogé par Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 16 (V) JORF 21 novembre 1997
Créé le 4 mai 1982 · Abrogé le 21 novembre 1997
Le décret n° 50-360 du 25 mars 1950 et le décret n° 60-829 du 2 août 1960 sont abrogés.
Décret n°82-369 du 27 avril 1982
Le décret n° 50-360 du 25 mars 1950 et le décret n° 60-829 du 2 août 1960 sont abrogés.
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Abrogé par Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 16 (V) JORF 21 novembre 1997
Créé le 4 mai 1982 · Abrogé le 21 novembre 1997
Le décret n° 50-360 du 25 mars 1950 et le décret n° 60-829 du 2 août 1960 sont abrogés.
Abrogé depuis le vendredi 21 novembre 1997
Abrogé parDécret n°97-1065 du 20 novembre 1997art. 16 (V) JORF 21 novembre 1997
En vigueur du mardi 4 mai 1982 au jeudi 20 novembre 1997
Source : Légifrance