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Décret n°83-205 du 17 mars 1983

Article 5

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Article 5

Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'établir le montant de l'assiette servant de base à la contribution, le montant de la contribution est fixé par le ministère de la santé (direction de la pharmacie et du médicament), forfaitairement et, le cas échéant, à titre provisionnel.

Lorsque l'entreprise n'a pas produit la déclaration dans les délais prescrits, le montant de la contribution peut être fixé à titre provisionnel par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par le ministère chargé de la santé (direction de la pharmacie et du médicament), selon tous moyens appropriés.

La contribution visée aux deux alinéas ci-dessus doit être versée dans les quinze jours de sa notification par mise en demeure à la diligence de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 152 et L. 153 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'établir le montant de l'assiette servant de base à la contribution, le montant de la contribution est fixé par le ministère de la santé (direction de la pharmacie et du médicament), forfaitairement et, le cas échéant, à titre provisionnel.

Lorsque l'entreprise n'a pas produit la déclaration dans les délais prescrits, le montant de la contribution peut être fixé à titre provisionnel par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par le ministère chargé de la santé (direction de la pharmacie et du médicament), selon tous moyens appropriés.

La contribution visée aux deux alinéas ci-dessus doit être versée dans les quinze jours de sa notification par mise en demeure à la diligence de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 152 et L. 153 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 novembre 1985 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du vendredi 18 mars 1983 au vendredi 29 novembre 1985

Source : Légifrance