Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985
Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'établir le montant de l'assiette servant de base à la contribution, le montant de la contribution est fixé par le ministère de la santé (direction de la pharmacie et du médicament), forfaitairement et, le cas échéant, à titre provisionnel.
Lorsque l'entreprise n'a pas produit la déclaration dans les délais prescrits, le montant de la contribution peut être fixé à titre provisionnel par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par le ministère chargé de la santé (direction de la pharmacie et du médicament), selon tous moyens appropriés.
La contribution visée aux deux alinéas ci-dessus doit être versée dans les quinze jours de sa notification par mise en demeure à la diligence de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 152 et L. 153 du code de la sécurité sociale.