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Décret n°83-205 du 17 mars 1983

Article 8

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Article 8

Sans préjudice des articles 5 à 7 ci-dessus, les dispositions du premier alinéa de l'article 15 du décret du 24 mars 1972 susvisé s'appliquent aux entreprises redevables de la présente contribution.

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Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sans préjudice des articles 5 à 7 ci-dessus, les dispositions du premier alinéa de l'article 15 du décret du 24 mars 1972 susvisé s'appliquent aux entreprises redevables de la présente contribution.

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En vigueur du vendredi 18 mars 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance