Abrogé par Décret n°84-441 du 13 juin 1984 - art. 4 (Ab) JORF 15 juin 1984
Créé le 2 avril 1983 · Abrogé le 15 juin 1984
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. Les plafonds fixés à l'article 1er ne font pas obstacle à la capitalisation des intérêts courus à compter du 1er janvier 1983.