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Décret n°83-270 du 31 mars 1983

Article 1

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Article 1

Les soldes maximum que peuvent présenter les comptes spéciaux sur livret ouverts par les caisses de crédit mutuel sont fixés respectivement à 58.000 F et à 290.000 F selon que leur titulaire est une personne physique ou une des personnes morales énumérées à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1982.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1983 · Abrogé le 15 juin 1984

Les soldes maximum que peuvent présenter les comptes spéciaux sur livret ouverts par les caisses de crédit mutuel sont fixés respectivement à 58.000 F et à 290.000 F selon que leur titulaire est une personne physique ou une des personnes morales énumérées à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1982.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 1983 au jeudi 14 juin 1984

Source : Légifrance