Abrogé par Décret n°84-441 du 13 juin 1984 - art. 4 (Ab) JORF 15 juin 1984
Créé le 2 avril 1983 · Abrogé le 15 juin 1984
Aucun versement ne peut être accepté sur les livrets dont le solde est, à la date de publication du présent décret, égal ou supérieur aux plafonds fixés à l'article 1er, ainsi que sur les livrets qui atteindront ces plafonds ultérieurement.