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Décret n°83-270 du 31 mars 1983

Article 4

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Article 4

Le décret n° 80-853 du 31 octobre 1980 susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 2 avril 1983 au jeudi 14 juin 1984

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