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Décret n°83-398 du 19 mai 1983

Article 9

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Article 9

Le contrat emploi-orientation ne peut être accordé :

Pour des stages effectués dans le cadre d'un cursus scolaire et universitaire ou lorsque le stage est obligatoire pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnels ;

Aux employeurs auxquels a été refusé l'agrément prévu à l'article L. 117-5 du code du travail ;

Au bénéfice des membres de la famille de l'employeur ;

Aux employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction délictuelle à la législation du travail ;

Durant un an, aux employeurs ayant fait l'objet d'un ordre de reversement conformément à l'article 4 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985

Le contrat emploi-orientation ne peut être accordé :

Pour des stages effectués dans le cadre d'un cursus scolaire et universitaire ou lorsque le stage est obligatoire pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnels ;

Aux employeurs auxquels a été refusé l'agrément prévu à l'article L. 117-5 du code du travail ;

Au bénéfice des membres de la famille de l'employeur ;

Aux employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction délictuelle à la législation du travail ;

Durant un an, aux employeurs ayant fait l'objet d'un ordre de reversement conformément à l'article 4 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mai 1983 au jeudi 14 février 1985

Source : Légifrance