Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985
Dans le cas de non-respect par l'employeur des termes de la convention prévue à l'article 5 du présent décret, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
Décret n°83-398 du 19 mai 1983
Dans le cas de non-respect par l'employeur des termes de la convention prévue à l'article 5 du présent décret, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985
Dans le cas de non-respect par l'employeur des termes de la convention prévue à l'article 5 du présent décret, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
Abrogé depuis le vendredi 15 février 1985
En vigueur du vendredi 20 mai 1983 au jeudi 14 février 1985
Source : Légifrance