Abrogé par Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 - art. 1 (V) JORF 28 octobre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Créé le 30 juillet 1983 · Abrogé le 1 janvier 2000
Lorsqu'ils étaient assurés à la date du 30 juin 1983 auprès d'un organisme mutualiste ou d'assurances, pour tout ou partie des risques couverts par le régime obligatoire institué par le présent décret, les assurés mentionnés à l'article 1er peuvent demander le report de leur affiliation à ce régime obligatoire dans les conditions et délais définis par les statuts prévus à l'article 5.