Abrogé par Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 - art. 1 (V) JORF 28 octobre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Créé le 30 juillet 1983 · Abrogé le 1 janvier 2000
Le régime d'assurance invalidité-décès institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er, approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.