Article précédent

Article suivant

Décret n°83-703 du 21 juillet 1983

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le régime d'assurance invalidité-décès institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er, approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.

Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 juillet 1983 · Abrogé le 1 janvier 2000

Le régime d'assurance invalidité-décès institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er, approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.

Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juillet 1983 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance