Abrogé par Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 - art. 1 (V) JORF 28 octobre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Créé le 30 juillet 1983 · Abrogé le 1 janvier 2000
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est forfaitaire, le montant en est fixé chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.
Une réduction du montant de la cotisation peut être accordée aux assurés justifiant de ressources insuffisantes, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5.