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Décret n°83-703 du 21 juillet 1983

Article 4

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Article 4

La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est forfaitaire, le montant en est fixé chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.

Une réduction du montant de la cotisation peut être accordée aux assurés justifiant de ressources insuffisantes, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5.

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Créé le 30 juillet 1983 · Abrogé le 1 janvier 2000

La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est forfaitaire, le montant en est fixé chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.

Une réduction du montant de la cotisation peut être accordée aux assurés justifiant de ressources insuffisantes, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juillet 1983 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance